Dernière mise à jour : `[DATE DU JOUR, ex: 15 Octobre 2026]`
Préambule
La plateforme CarConnect+ (ci-après la « Plateforme ») est éditée par [NOM DE VOTRE STRUCTURE] (ci-après « l'Opérateur »).
CarConnect+ est un service numérique exclusivement réservé aux professionnels (personnes physiques ou morales immatriculées) exerçant dans le secteur de l'automobile, notamment les ateliers de réparation, concessions, carrosseries (ci-après les « Garages ») et les professionnels indépendants de la mécanique, carrosserie, préparation et convoyage automobile (ci-après les « Indépendants »).
Les présentes Conditions Générales régissent l'accès, l'utilisation de la Plateforme ainsi que la souscription aux abonnements payants. Toute création de compte implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions par l'Utilisateur.
Article 1 – Rôle strict d'intermédiaire technique
1.1. Plateforme de mise en relation : L'Opérateur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et d'apporteur d'affaires technologique. La Plateforme permet aux Garages de publier des offres de missions (publiques ou privées) et aux Indépendants de consulter ces offres, de postuler et d'échanger avec les Garages.
1.2. Absence de subordination et de contrat de travail : L'Opérateur n'est en aucun cas une entreprise de travail temporaire, une agence d'intérim, ni l'employeur des Indépendants. L'Indépendant exerce son activité sous son propre statut juridique et fiscal, en totale autonomie et indépendance, sans aucun lien de subordination juridique avec l'Opérateur.
1.3. Exclusion totale de responsabilité quant aux prestations mécaniques :
L'Opérateur est totalement étranger aux relations contractuelles, commerciales ou opérationnelles nouées entre le Garage et l'Indépendant. Par conséquent, l'Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable :
• De la qualité, de la conformité, de l'exactitude ou des malfaçons éventuelles des travaux mécaniques, de carrosserie, d'entretien ou de convoyage réalisés par l'Indépendant.
• Des dommages matériels ou immatériels, pannes, retards, vols, dégradations, accidents ou sinistres corporels survenus sur les véhicules confiés ou dans les locaux du Garage.
• Du non-paiement par le Garage des honoraires ou factures émis directement par l'Indépendant.
• De l'annulation, de l'indisponibilité ou du désistement d'un Indépendant ou d'un Garage.
Article 2 – Inscription, Déclarations sur l'Honneur et Validation des Comptes
2.1. Éligibilité professionnelle : L'accès à la Plateforme est strictement subordonné à la détention d'un statut professionnel légalement déclaré (immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, disposant d'un numéro SIRET actif).
2.2. Nature purement déclarative des informations et engagement sur l'honneur :
La Plateforme ne collecte, ne requiert et ne conserve aucun document d'identité, permis de conduire, ni attestation d'assurance.
L'ensemble des renseignements relatifs aux compétences, diplômes, permis de conduire (pour les activités de convoyage), matériel professionnel et détention d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) repose exclusivement sur les déclarations sur l'honneur effectuées par l'Indépendant au moyen de cases à cocher certifiées lors de son inscription et modifiables sur son profil.
L'Indépendant engage sa seule et entière responsabilité juridique et pénale quant à la véracité et l'exactitude de ses déclarations. En cas de fausse déclaration, l'Opérateur pourra procéder à la clôture immédiate du compte sans préavis, sans préjudice de poursuites éventuelles.
2.3. Devoir de vigilance du Garage :
L'Opérateur n'étant pas dépositaire des pièces justificatives, il appartient au Garage, s'il le juge nécessaire avant le démarrage de toute mission, d'exiger directement de l'Indépendant la communication de ses attestations d'assurance, permis de conduire ou tout document professionnel probant.
2.4. Validation manuelle préalable : Toute inscription donne lieu à un statut « En attente de validation ». L'Opérateur vérifie la cohérence du numéro SIRET et des coordonnées professionnelles avant d'autoriser l'accès à la Plateforme.
Article 3 – Fonctionnalités de la Plateforme
3.1. Missions publiques : Les Garages peuvent diffuser des annonces visibles par l'ensemble des Indépendants inscrits et validés dans la zone géographique concernée.
3.2. Missions privées : Les Garages peuvent adresser directement une proposition de mission confidentielle à un Indépendant précis, accompagnée d'un descriptif et de photos du véhicule. Cette mission n'apparaît dans aucun flux public.
3.3. Messagerie interne : Un outil de communication directe est mis à disposition pour organiser les interventions. L'Utilisateur s'interdit d'utiliser cette messagerie pour diffuser des contenus illicites, injurieux ou contraires aux règles de courtoisie professionnelle.
Article 4 – Conditions Financières et Abonnements
4.1. Période d'essai de lancement :
Une période de gratuité promotionnelle de [3 MOIS] à compter de la validation du compte est offerte aux premiers inscrits. Durant cette période d'essai, l'accès à l'ensemble des fonctionnalités incluses est gratuit et sans obligation de poursuite.
4.2. Tarifs des abonnements :
À l'expiration de la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités de mise en relation et de publication est conditionné à la souscription d'un abonnement mensuel :
• Abonnement Garage : 29,00 € HT / mois (soit 34,80 € TTC au taux de TVA légal en vigueur).
• Abonnement Indépendant : 9,90 € HT / mois (soit 11,88 € TTC au taux de TVA légal en vigueur).
Les montants TTC applicables sont systématiquement récapitulés de manière claire avant la validation du paiement.
4.3. Modalités de paiement et renouvellement :
Le règlement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement automatique via le prestataire de services de paiement sécurisé [STRIPE].
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois et se renouvelle tacitement de mois en mois à sa date d'échéance mensuelle, sauf résiliation par l'Utilisateur.
4.4. Défaut de paiement :
En cas de rejet d'un paiement, l'accès aux fonctionnalités avancées de la Plateforme (publication de missions, visibilité du profil, accès à la messagerie) est suspendu jusqu'à régularisation des sommes dues.
Article 5 – Résiliation et Clôture de Compte
5.1. Résiliation de l'abonnement par l'Utilisateur :
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment et sans motif depuis la rubrique « Abonnement et compte » de son espace personnel. La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours déjà réglée. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé pour le mois entamé.
5.2. Suppression définitive du compte :
La suppression du compte est accessible depuis les paramètres sous réserve qu'aucune mission en cours (acceptée ou non clôturée) n'implique l'Utilisateur. La suppression entraîne l'anonymisation des données publiques et la résiliation immédiate de l'abonnement.
5.3. Suspension ou résiliation pour manquement :
L'Opérateur se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement sans indemnité le compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes conditions (usurpation d'identité, SIRET invalide, fausse déclaration sur l'honneur, signalements répétés et justifiés).
Article 6 – Propriété Intellectuelle
L'ensemble des marques, logos, chartes graphiques, textes, logiciels et interfaces de la Plateforme CarConnect+ demeure la propriété exclusive de l'Opérateur. Toute reproduction, copie ou extraction non autorisée est passible de poursuites judiciaires.
Article 7 – Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
EN CAS DE LITIGE ENTRE PROFESSIONNELS RELATIF À LA VALIDITÉ, L'INTERPRÉTATION OU L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE `[VILLE DU TRIBUNAL DE VOTRE SIÈGE, ex: PARIS / TOULOUSE / BORDEAUX]`, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.