Dernière mise à jour : `[DATE DU JOUR, ex: 15 Octobre 2026]`
L'Opérateur applique le principe de minimisation des données garanti par l'article 5.1.c du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679). Aucun document officiel d'identité (CNI, passeport, permis de conduire physique) ni attestation d'assurance numérisée n'est collecté ni stocké sur la Plateforme.
3.1. Responsable du Traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur la Plateforme est :
[NOM DE VOTRE SOCIÉTÉ OU NOM DE L'EXPLOITANT]
Représenté(e) par [NOM ET PRÉNOM DU DIRIGEANT], en sa qualité de [GÉRANT / PRÉSIDENT / EXPLOITANT].
E-mail de contact DPO / Confidentialité : [EMAIL DÉDIÉ, ex: dpo@carconnectplus.fr ou contact@carconnectplus.fr].
3.2. Données Collectées
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'Opérateur collecte exclusivement :
1. Données d'identification professionnelle : Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone portable professionnel, mot de passe sécurisé (chiffré).
2. Données de l'entreprise : Dénomination commerciale, enseigne, numéro SIRET, adresse du siège, code postal, ville, code INSEE.
3. Déclarations professionnelles sur l'honneur (cases cochées) : Déclaration de possession du permis de conduire, déclaration de détention d'une assurance RC Pro, métiers/spécialités déclarés, matériel déclaré, rayon d'action géographique en kilomètres.
4. Données relatives aux missions : Titre, descriptif d'intervention, immatriculation / numéro de dossier VO (facultatif), photographies de véhicules transmises dans les missions privées, dates et statuts d'exécution.
5. Données de messagerie et d'évaluations : Messages échangés entre utilisateurs sur la messagerie interne, notations d'évaluation (multi-critères).
6. Données de facturation d'abonnement : Historique des règlements d'abonnement, statuts de paiement (les coordonnées bancaires et cartes de crédit sont traitées et conservées exclusivement par notre prestataire certifié PCI-DSS [Stripe] et ne transitent jamais sur nos serveurs).
3.3. Finalités et Bases Légales des Traitements
Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
• Création et gestion des comptes utilisateurs, validation professionnelle : Exécution du contrat (Art. 6.1.b du RGPD) et intérêt légitime à sécuriser la Plateforme.
• Mise en relation entre Garages et Indépendants, diffusion des missions et calcul des distances : Exécution du contrat.
• Gestion des abonnements et facturation : Exécution du contrat et respect des obligations comptables et fiscales légales (Art. 6.1.c du RGPD).
• Modération des contenus, traitement des signalements et sécurité applicative : Intérêt légitime de l'Opérateur à maintenir un environnement professionnel sain.
3.4. Destinataires des Données
Les données sont strictement destinées :
• Aux services habilités de l'Opérateur (gestion administrative, modération, support).
• Aux autres Utilisateurs de la Plateforme dans la stricte limite nécessaire à la réalisation des missions (ex : un Garage a accès aux compétences et coordonnées de l'Indépendant missionné).
• Aux sous-traitants techniques intervenant pour le compte de l'Opérateur :
• Hébergement et base de données : Lovable Cloud — [IDENTITÉ DES SOUS-TRAITANTS ET LOCALISATION DES SERVEURS À CONFIRMER].
• Paiements en ligne : Stripe Payments Europe, Ltd.
• Routage des e-mails transactionnels : [Prestataire e-mail, ex: Resend / Brevo / Lovable Cloud].
Aucune donnée personnelle n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins publicitaires ou commerciales.
3.5. Durée de Conservation des Données
- Données de compte actif : Conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle.
- Données après suppression de compte : Les profils sont immédiatement anonymisés. Les traces de journalisation de sécurité sont conservées pendant un délai maximal d'un (1) an conformément aux obligations légales de la LCEN.
- Documents comptables et factures d'abonnement : Conservés pendant une durée de dix (10) ans conformément au Code de commerce.
- Photos des missions privées : Conservées pour les besoins de suivi de mission et supprimées au terme d'un délai d'archivage raisonnable après clôture définitive de l'intervention.
3.6. Cookies et traceurs
La Plateforme utilise exclusivement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement : maintien de la session de connexion, mémorisation des préférences d'affichage et de la langue, sécurisation des formulaires et protection contre les abus. Ces cookies techniques sont déposés sans accord préalable car ils sont indispensables à la fourniture du service demandé par l'Utilisateur.
CarConnect+ ne dépose aucun traceur publicitaire. Aucun cookie publicitaire, aucun outil de mesure d'audience tiers, aucun pixel de suivi ni aucun cookie de réseau social ne sont utilisés sur la Plateforme. Aucun profilage publicitaire n'est réalisé et aucune donnée de navigation n'est revendue à des fins publicitaires.
En l'absence de traceur nécessitant un consentement, aucun bandeau d'acceptation des cookies n'est affiché lors de la visite.
Les cookies techniques sont conservés pour la seule durée nécessaire au fonctionnement des services (durée de la session de connexion ou quelques semaines). L'Utilisateur peut à tout moment supprimer ou bloquer ces cookies depuis les paramètres de son navigateur ; cette opération peut toutefois l'empêcher de rester connecté et d'accéder aux espaces réservés de la Plateforme.
3.7. Droits des Personnes Concernées
Conformément à la réglementation applicable, chaque Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande écrite par e-mail à :
[ADRESSE EMAIL DE CONTACT, ex: dpo@carconnectplus.fr ou contact@carconnectplus.fr]
ou par courrier postal à l'adresse du siège social.
En cas de litige non résolu, l'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr).